J.O. 261 du 9 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2004-09 du 14 octobre 2004

NOR : CSDX0407703V


Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4, 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 30 juin 2004 relative à la demande présentée le 1er juin 2004 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre d'un soldat de 1re classe du 51e régiment du train mis en examen du chef de corruption de mineurs de moins de quinze ans, faits commis en Côte d'Ivoire en 2003 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » du document classifié « Confidentiel défense », émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) référencé. Ce document comporte deux feuillets imprimés au recto et il répond à la demande exprimée par le magistrat.

Fait à Paris, le 14 octobre 2004.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong